Parcs éoliens - Législation

10 novembre 2014

Depuis l'émergence de projets éoliens en France, au milieu des années 90, la réglementation s'est progressivement structurée. Les principales règlementations structurant à ce jour l'activité éolienne sont les suivantes :

 1. Régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)

La loi Grenelle 2 , dont les décrets ont été publiés au Journal Officiel le 25 août 2011, a fait entrer les éoliennes terrestres dans la législation des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE). Elle fixe des règles tant pour l'obtention des autorisations que pour l'exploitation des parcs, avec une dérogation pour les parcs existants ("bénéfice de l'antériorité ICPE")

  • Définition des régimes administratifs :

 Autorisation pour les installations supérieures à 50m ou comprise entre 12 et 50m avec une puissance installée supérieure à 20 MW

Déclaration pour les installations comprises entre 12 et 50m avec une puissance installée inférieure à 20 MW

Les installatons d'une hauteur inférieure à 12m ne sont pas concernées par cette loi

  • Procédure de démantèlement en fin d'exploitation avec garanties financières à mettre en oeuvre

  •  Réduction des délais d'instruction à un an


2. Autorisation d'Urbanisme (Permis de construire)

Malgré l'introduction du régime ICPE, la délivrance préalable d'un Arrêté de permis de construire par le Préfet reste une étape obligatoire.

Dans le but de simplifier et fluidifier les démarches administratives, il a été décidé en 2013  d'expérimenter un "Guichet Unique" dans 7 Régions de France : Basse Normandie, Bretagne, Champagne Ardennes, Franche Comté, Midi Pyrénées, Nord Pas de Calais et Picardie.


3. Certificat Ouvrant Droit à l'Obligation d'Achat (CODOA)

Délivré par la DREAL, il permet à une installation d'avoir l'assurance de bénéficier d'un contrat de vente d'électricité.

Entre  2006 et  2013, une condition préalable à la délivrance de CODOA était que le projet soit inscrit dans une Zone de Développement Eolien (ZDE), crée par Arrêté Préfectoral sur demande des Collectivités (communes ou plus souvent communautés de Communes).

La Loi Brottes, paru en mars 2013, a abrogé les ZDE, permettant à tout projet éolien inscrit dans le SRE (Schéma Régional Eolien) de pouvoir bénéficier d'une obligation d'achat de l'électricité.


4. L'Arrêté tarifaire (ou tarif d'achat d'électricité)

Malmené à plusieurs reprises par les opposants au développement de l'éolien, l'Arrêté tarifaire éolien permet aux installations neuves bénéficiant d'un CODOA et le demandant, de signer un contrat d'achat avec EDF Obligation d'achat pour une durée de 15 ans.

Le tarif actuellement en vigueur est celui de l'Arrêté Tarifaire du 17 juin 2014, paru au JO de la République le 2 juillet 2014, et fixant le KWH à 8,2 c€ en année 1.