Fermes solaires - Législation

Obligation d'achat

10 novembre 2014

L’arrêté du 4 Mars 2011 mettant fin au moratoire est entré en vigueur le 10 Mars 2011. Ce dernier densifie le cadre administratif pour les nouveaux projets solaires et soumet l’énergie produite à partir de ce procédé aux tarifs d’achat qui sont revus tous les trimestres en fonction de la quantité de demande de raccordement complètes faites dans les trois derniers mois. Ce tarif d’achat pourrait être réduit jusqu’à 9,5 % chaque trimestre. Dans tous les cas, l’installation devra être mise en service dans les 18 mois suivants la signature de la PTF.


Evolution des tarifs d’achat depuis 2002:

8 novembre 2014

Dernière délibération trimestrielle publiée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur le niveau des tarifs d’achat (lundi 25 juillet 2016):

Appel d'offres

6 novembre 2014

Les installations de plus de 100 kWc et les installations au sol sont soumises à appels d’offre depuis l’été 2011.

 
Dans le cadre des appels d’offres, les prix d’achat sont fixés par les candidats, le prix faisant partie des critères de sélection.

 
D’après le panorama Energie Climat publié par la DGEC en 2015, le prix moyen des offres retenues dans le cadre des appels d’offres « simplifiés » CRE concernant les installations d’une puissance comprise entre 100 et 250 kWc a chuté de 33% entre 2012 et 2014 et de 38 % pour les centrales au sol de plus de 250 kW entre 2011 et 2013.

 
•    Appel d’offres simplifié :

 - Premier appel d’offres 2011 - 2012 : les prix d’achat moyens varient entre 22,9 et 20,03 c€/kWh.
- Deuxième appel d’offres 2013 - 2014 : les prix d’achat moyens varient entre 15,32 et 16,83 c€/kWh.
- Troisième appel d’offres 2015-2016 : le cahier des charges encadre les prix de 8 à 16 c€/kWh.

 
•    Appel d’offres supérieur à 250 kWc :

 Premier appel d’offres - février 2012 : le prix d’achat moyen des dossiers déposés est de 21,34 c€/kWh.
Deuxième appel d’offres - septembre 2013 : le prix d’achat moyen des dossiers déposés est de 14,238 c€/kWh.
Troisième appel d’offres - juin 2015 : le prix d’achat moyen des dossiers déposés est de 9,926 c€/kWh.

 
Concernant les installations photovoltaïques de moyenne puissance, installées sur bâtiments et ombrières, vous trouverez ci-dessous les premiers résultats de l’appel d’offres 2015-2016 :


- 378 lauréats remportent environ 80 MW de projets. La puissance allouée, initialement fixée à 40 MW pour chaque période a en effet été relevée à 80 MW avec la création d’un lot dédié aux installations sur bâtiments agricoles.

- 183 projets pour le lot dédié aux installations sur bâtiment et 195 projets pour le lot dédié aux installations sur bâtiments agricoles sont sélectionnés et pourront bénéficier de tarifs d’achat garantis à un prix moyen pondéré de l’électricité de 134,8 €/MWh, soit 3% de baisse par rapport à la période précédente, en mars dernier.

 
Source : Photovoltaïque.info ; Greenunivers.com