Centrales hydroélectriques - Législations

Voici quelques lois importantes en hydroélectricité :

10 novembre 2014

1) La loi du 16 octobre 1919: LA loi à connaître

- Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.

- Seuil des concessions à 4500 KW.

- Augmentation de puissance de 20%

 

 2) La loi du 8 avril 1946

- Création d'EDF

- Les centrales produisant moins de 12 000 000 KWh par an ne sont pas nationalisées

 

3) Loi pêche du 29 juin 1984

 

4) Loi sur l'eau de 1992

 

5) La loi du 10 février 2000 pour la modernisation et le développement du service public de l'électricité

 

6) La loi du 9 août 2004 relative à la fin de l'obligation d'achat

- les centrales hydroélectriques ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat

 

7) La loi POPE du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

- turbinage du débit réservé

- possibilité d'obtenir un nouveau contrat d'obligation d'achat en cas de rénovation

 

8) L'arrêté rénovation du 7 septembre 2005 pour bénéficier d'un nouveau contrat d'obligation d'achat

- définition du montant des investissements, les fameux "1000€/KW"

- liste des investissements éligibles

 

9) La LEMA ou Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques

- nouveau classement des rivières en 2014

- extension de la règle du 1/10ème du module pour le débit réservé

 

10) loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) du 7 décembre 2010

- disparition des tarifs réglementés

- partage de la rente nucléaire d'EDF (100 TWh cédé pour un coût voisin de 42 € / MWh)

- réforme de la CRE

- prolongation des contrats H97-07 pour 15 ans aux mêmes conditions sous réserve d'un programme d'investissement

 

11) Arrêté rénovation "H07 version 2" du 14 mars 2011

- augmentation de la période d'investissement de 3 ans à 5 ans

- intégration dans la liste des investissements éligibles des passes à poissons, anguilles, kayaks

- prise en compte du montant non amorti des investissements réalisés depuis 10 ans

 

 

12) Arrêté tarifaire "H16" du 13 décembre 2016

 - Arrêté tarifaire (Obligation d'achat) pour les installations nouvelles et rénovées

- Modalités du complément de rémunération